La boutique
∗ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ∗
• Application des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Le présent Site propose la vente en ligne des produits suivants :
Vêtements, sacs de sport, accessoires divers.
L’accès au Site est libre et gratuite pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnait la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’Association ROANNE RIORGES HANDBALL (2RHB), met à disposition de ses clients via son site Internet http://www.boutique2rhandball.kingeshop.com, des produits ou services. Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes de Produits ou Services sur le Site.
COORDONNEES
Siège social : 15/17 Boulevard de Belgique, 42300 ROANNE, France
Enregistrée auprès de la Sous-Préfecture de ROANNE sous le n°……
Numéro de téléphone : 06.23.17.75.66
Email : fmiviere@2r-handball.fr
► ARTICLE 1 – Prix et modalités de paiement
1.1. Tarification
Les prix des Produits et/ou Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
ROANNE RIORGES HANDBALL (2RHB) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site.
Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande. Les prix affichés comprennent la participation aux frais de traitement et d’expédition.
► ARTICLE 2 – Commandes et compte client
2.1. Compte client
La création d’un compte client n’est pas nécessaire avant la passation de la commande. Le client s’engage toutefois à fournie des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email lors de la commande.
2.2. Modalités de paiement
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par :
- Chèque
- Espèces
Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n’est récoltée par le site. Le paiement est effectué directement entre les mains de ma banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraison » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous les moyens.
Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
2.3. Commandes
Le Client peut passer une commande sur :
- Internet : http://www.boutique2rhandball.kingeshop.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
2.4. Délais de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.
► ARTICLE 3 – Validation de la commande
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La Validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
► ARTICLE 4 – Réception
En cas de réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), le Client devra les notifier immédiatement au transporteur et à ROANNE RIORGES HANDBALL (2RHB). Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.
► ARTICLE 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques
L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété des Produits commandés.
► ARTICLE 6 – Droit de rétractation
6.1. Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L 221-18 du Code de la Consommation) le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs et à payer de pénalités.
6.2. Modalités de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut être engagée. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.
► ARTICLE 7 – Garanties
7.1. Conformité des produits
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, ROANNE RIORGES HANDBALL (2RHB) rembourse ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client. Le Client devra alors contacter le Vendeur dans les plus brefs délais.
Les produits devront être retourné dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…).
► ARTICLE 8 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Clients.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de ROANNE RIORGES HANDBALL (2RHB) ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
► ARTICLE 9 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambules des présentes conditions.
Attribution de juridiction : En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à ROANNE RIORGES HANDBALL (2RHB) pour rechercher une solution amiable. Le Client à la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Roanne nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
- Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
- ROANNE RIORGES HANDBALL (2RHB) pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.
Plateforme de règlement en ligne des litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par le Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
► ARTICLE 10 – Données personnelles
En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une politique de confidentialité et de gestion des données qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.
En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Le présent Site propose la vente en ligne des produits suivants :
Vêtements, sacs de sport, accessoires divers.
L’accès au Site est libre et gratuite pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnait la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’Association ROANNE RIORGES HANDBALL (2RHB), met à disposition de ses clients via son site Internet http://www.boutique2rhandball.kingeshop.com, des produits ou services. Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes de Produits ou Services sur le Site.
COORDONNEES
Siège social : 15/17 Boulevard de Belgique, 42300 ROANNE, France
Enregistrée auprès de la Sous-Préfecture de ROANNE sous le n°……
Numéro de téléphone : 06.23.17.75.66
Email : fmiviere@2r-handball.fr
► ARTICLE 1 – Prix et modalités de paiement
1.1. Tarification
Les prix des Produits et/ou Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
ROANNE RIORGES HANDBALL (2RHB) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site.
Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande. Les prix affichés comprennent la participation aux frais de traitement et d’expédition.
► ARTICLE 2 – Commandes et compte client
2.1. Compte client
La création d’un compte client n’est pas nécessaire avant la passation de la commande. Le client s’engage toutefois à fournie des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email lors de la commande.
2.2. Modalités de paiement
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par :
- Chèque
- Espèces
Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n’est récoltée par le site. Le paiement est effectué directement entre les mains de ma banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraison » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous les moyens.
Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
2.3. Commandes
Le Client peut passer une commande sur :
- Internet : http://www.boutique2rhandball.kingeshop.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
2.4. Délais de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.
► ARTICLE 3 – Validation de la commande
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La Validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
► ARTICLE 4 – Réception
En cas de réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), le Client devra les notifier immédiatement au transporteur et à ROANNE RIORGES HANDBALL (2RHB). Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.
► ARTICLE 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques
L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété des Produits commandés.
► ARTICLE 6 – Droit de rétractation
6.1. Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L 221-18 du Code de la Consommation) le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs et à payer de pénalités.
6.2. Modalités de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut être engagée. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.
► ARTICLE 7 – Garanties
7.1. Conformité des produits
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, ROANNE RIORGES HANDBALL (2RHB) rembourse ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client. Le Client devra alors contacter le Vendeur dans les plus brefs délais.
Les produits devront être retourné dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…).
► ARTICLE 8 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Clients.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de ROANNE RIORGES HANDBALL (2RHB) ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
► ARTICLE 9 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambules des présentes conditions.
Attribution de juridiction : En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à ROANNE RIORGES HANDBALL (2RHB) pour rechercher une solution amiable. Le Client à la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Roanne nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
- Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
- ROANNE RIORGES HANDBALL (2RHB) pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.
Plateforme de règlement en ligne des litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par le Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
► ARTICLE 10 – Données personnelles
En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une politique de confidentialité et de gestion des données qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.
En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.
